Pourquoi et dans quelle mesure le droit à l’IVG est-remis en cause par la Cour Suprême des USA ?

Le media Politico a diffusé l’information que la Cour Suprême des Etats-Unis s’apprête à menacer le droit à l’avortement aux USA, droit Constitutionnel depuis 1973.

Revenons sur les bases du système judiciaire américain

Les Etats-Unis d’Amérique sont un système fédéral constitué d’un gouvernement fédéral central et de gouvernements individuels, propres à chacun des 50 états fédérés. Suivant cette logique, le système judiciaire américain se compose d’une part du droit propre à chaque état fédéré et d’autre part de l’ordre fédéral.

Si la plupart des lois sont votées à l’échelle locale (entendre à l’échelle de chaque état), certaines lois sont votées à l’échelle nationale; on parle alors du droit fédéral.

Ce droit fédéral est incarné par la Cour Suprême des Etats-Unis (créée par la Constitution du 17 janvier 1787), la plus haute autorité judiciaire du pays et dont les jugements sont sans appel. Cette dernière incarne la Constitution du pays et intervient généralement en dernier recours, pour trancher pour ou contre les décisions prises au niveau des Etats ou encore pour s’assurer de la cohérence et de la conformité des lois avec la Constitution américaine.

La Cour Suprême est constituée de neuf juges (un juge en chef et 8 juges assesseurs) nommés par le Président des Etats-Unis pour une durée indéterminée : les membres de la Cour Suprême peuvent exercer leur fonction aussi longtemps que leur “bonne conduite” le permet. Aujourd’hui la Cour Suprême est composée de 6 juges républicains (dont trois nommés lors de la mandature du Président Donald Trump) et de 3 juges démocrates.

Le droit à l’IVG remis en cause par la Cour Suprême

Historiquement, le droit à l’avortement aux Etats-Unis remonte à l’arrêt l’arrêt Roe vs Wade de 1973, voté à la Cour Suprême et garantissant aux femmes américaines le droit d’avorter jusqu’à environ 24 semaines de grossesse. Depuis ce jour, le droit à l’avortement est inscrit dans la Constitution américaine et vaut donc pour tous les Etats.

Toutefois, si l’avortement est un droit Constitutionnel depuis 1973, plus d’une dizaine d’état tentent de contourner la loi en instaurant des lois restrictives. Le Texas par exemple interdit depuis Septembre 2021 l’avortement au delà de six semaines de grossesse.

Le média Politico s’appuie sur un document de travail (l’avant projet d’une décision majoritaire) datant de février 2022 et dans lequel le juge conservateur Samuel Alito exprime que l’IVG “n'est pas profondément enraciné dans l'histoire et les traditions de la nation”. C’est en ce sens que certains juges de la Cour Suprême manifestent que le droit à l’avortement ne devrait pas figurer dans la Constitution pour ne pas en faire un droit national. L’idée serait donc de léguer ce droit au bon vouloir de chaque état.

Au vu de la constitution de la Cour Suprême (avec une majorité républicaine), la majorité des juges défendent cet avant projet. Toutefois, il peut toujours être négocié et remanié jusqu’au 30 juin, et les 3 juges démocrates de la Cour Suprême travaillent sur une contre-proposition.

Il reste toutefois fort probable que les Etats-Unis reviennent à la situation d’avant 1973, auquel cas de nombreux Etats risquent d’abolir le droit à l’IVG :

Guttmacher Institute, 2021

La décision finale de la Cour Suprême est attendue au début de l’été.

Évidemment - et heureusement -, cette fuite de l’avant-projet a également éveillé des réactions d’opposition et de nombreux mouvements de soutiens et rassemblements ont lieu pour contester cette décision de la Cour Suprême. Nancy Pelosi, Présidente de la Chambre des représentants s’est immédiatement exprimée en qualifiant cette nouvelle d’ “abomination” et de ‘l'une des décisions les pires et les plus dommageables de l'histoire moderne”.

Notons enfin qu’une validation de cette loi creuserait davantage les inégalités et les femmes à faibles revenus ou issues de minorités ethniques seraient les plus discriminées et touchées par cette mesure. Les femmes souhaitant avoir recours à l’IVG et se trouvant dans un des états l’interdisant n’auront d’autre choix que de se déplacer vers un état acceptant l’intervention, ce qui représente dans la plupart des cas des déplacements longs et coûteux.